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Faire un demande

La demande ne peut être effectuée que par la personne ayant la responsabilité d'organiser l'activité à laquelle l'enfant participera. Le demandeur doit être une personne physique domicilié en Belgique.

Comment obtenir une dérogation individuelle ?

Le demandeur doit s’engager:

  • A veiller à ce que l’activité pour laquelle la dérogation est demandée, n’ait pas d’influence désavantageuse sur le développement de l’enfant sur le plan pédagogique, intellectuel et social, ne mette pas en danger son intégrité physique ou morale et ne soit pas préjudiciable à tout aspect de son bien-être;

  • A respecter les conditions réglementaires générales et spécifiques supplémentaires que le directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales prescrit dans son autorisation de dérogation.

 

Le père, la mère ou le tuteur doivent préalablement donner leur autorisation écrite pour l’exécution d’une activité déterminée par l’enfant.  Cette autorisation est donnée par activité déterminée et ne peut donc couvrir plusieurs activités à la fois.  Ainsi, par exemple, il ne pourra y avoir d’autorisation pour un nombre X de défilés de mode mais il faudra donner une autorisation pour chaque défilé.

La demande doit être introduite au plus tard un mois avant la date de la première activité, par écrit au moyen du formulaire ad hoc délivré par le Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous pouvez trouver un modèle sur le site web du Service public fédéral Emploi. 

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Ce formulaire, reproduit en fin de brochure, sert à communiquer: 

  • Des renseignements sur la personne responsable de l’organisation de l’activité; 

  • Des renseignements sur l’activité elle-même;

  • Des renseignements sur chaque enfant à occuper;

  • L’autorisation écrite du père, de la mère ou du tuteur de l’enfant;

  • L’avis du directeur de l’école dans laquelle l’enfant est inscrit, dans le cas où l’absence scolaire est indispensable pour pouvoir exercer l’activité en question; cet avis doit notamment porter sur les conséquences éventuelles de l’activité sur les prestations scolaires de l’enfant.

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Concrètement, le formulaire doit parvenir au Contrôle des lois sociales: 

  • Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Contrôle des lois sociales 

  • Rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles

  • Pour une procédure rapide, veuillez de préférence envoyer le formulaire par fax : nr. 02 233 48 29 ou par e-mail: TSW.Kinderarbeid@werk.belgie.be

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